Qui est responsable de l’application du programme ou de la loi?
Des médiateurs s’occupent des rencontres de médiation. Ceux-ci peuvent être des travailleurs sociaux ou des médiateurs non professionnels (des volontaires qui suivent une formation de médiateur)2,5.
Par ailleurs, la plupart du temps, la médiation est menée au sein des services sociaux de la communauté locale2. 70 % des bureaux de médiation ont des médiateurs professionnels, 17 % ont des médiateurs non professionnels et les autres mélangent les deux types4.
Chaque municipalité travaille avec différents partenaires comme la police, les procureurs, les services sociaux, les autres autorités locales, les écoles et les agences d’aide aux victimes2.
Détails concernant la population visée
Critères d’inclusion1,6 :
- Être un jeune contrevenant âgé de moins de 21 ans OU être la victime d’un jeune contrevenant ;
- Être volontaire à participer à la médiation (les deux individus, contrevenant et victime, doivent être volontaires).
En théorie, la VOM peut s’appliquer à tous les types de crime, cependant, en pratique, les crimes sans victime, les offenses sexuelles et les actes de violence graves contre des proches ne sont pas appropriés. Dans certains cas, la médiation est considérée comme étant plus préjudiciable pour la victime. Plus l’infraction est grave, plus il faut la considérer1. Le vol à l’étalage, les voies de fait et le vandalisme sont les types de délits les plus courants en matière de médiation2.
Fonctionnement du programme, de la loi ou de l’organisme
La médiation joue un rôle complémentaire dans le système de justice pénale et ne constitue ni une sanction pénale ni une alternative au système judiciaire. Elle peut être utilisée à n’importe quelle étape du processus judiciaire, et le procureur peut choisir de prendre en considération la médiation lorsqu’il prononce son verdict1,2,3. Il convient également de mentionner que l’organisation de la médiation relève de la responsabilité des municipalités4.
Le processus de médiation commence souvent par une demande faite par la police au contrevenant pour savoir s’il est intéressé par la médiation2. De plus, le jeune contrevenant doit reconnaître sa culpabilité pour pouvoir participer3. Si le jeune accepte, la demande est ensuite transmise puis le médiateur entre alors en contact avec le jeune pour expliquer le processus et lui demander s’il accepte de participer à une réunion. Une fois que le contrevenant accepte la réunion, le médiateur prend contact avec la victime2.
Avant la médiation entre le contrevenant et la victime, il y a généralement une ou plusieurs réunions préliminaires2. Celles-ci permettent au médiateur de rencontrer individuellement le contrevenant et la victime afin d’évaluer leur attitude et de les préparer à la médiation. Lors des réunions de médiation, les deux parties discutent du crime pour exposer leur vision respective de l’événement. Le contrevenant peut, par exemple, expliquer l’infraction, exprimer ses pensées au moment des faits et présenter des excuses, tandis que la victime peut poser des questions au contrevenant et expliquer comment elle a été affectée par le crime2. Lorsque nécessaire, des tuteurs légaux ou d’autres personnes de soutien peuvent assister aux réunions préliminaires et à la réunion de médiation2,4. La décision d’autoriser leur présence est prise par le médiateur, et chacun évalue cette décision de manière individuelle4.
Certains cas de médiation aboutissent à un accord sur les mesures de réparation que le contrevenant devra prendre. Cela peut prendre la forme d’une compensation financière, d’une réparation par le travail ou d’un contrat lié à un comportement futur. Si un accord est rompu, la victime peut décider de poursuivre le contrevenant devant les tribunaux civils. De plus, la rupture d’un accord peut avoir des conséquences juridiques, et il est donc nécessaire d’en informer le procureur, bien que la décision de le faire ou non relève du médiateur4.
Lorsque la réunion de médiation a lieu avant la fin de l’enquête préliminaire, le médiateur doit consulter l’enquêteur. De plus, le procureur doit également être informé afin que cela n’entrave pas le bon déroulement du processus judiciaire. En règle générale, la médiation a lieu avant le procès4.
Résultats attendus et observés
Résultats attendus1,3 :
- Une meilleure compréhension par le contrevenant des répercussions de son délit sur la victime ;
- Une absence de nouveaux délits pour le contrevenant ;
- Une certaine réparation pour la victime et le fait de surmonter cette épreuve difficile.
Résultats observés2,3 :
- La médiation est disponible dans plus de la moitié des localités de la Suède. Ainsi, plus du deux tiers de la population est couverte (154 municipalités) ;
- 74 % des projets de médiations ont été menés à terme ;
- De façon générale, les contrevenants qui participent à la médiation ont entre 14 et 17 ans. Les deux tiers sont des garçons et le tiers sont des filles. La raison pour laquelle il y a une proportion assez élevée de filles malgré leur faible présence dans le système judiciaire est en partie due au fait qu’il y a un grand nombre de vols à l’étalage commis par ces dernières ;
- Dans environ 40 % des cas de médiation, les victimes étaient des particuliers. Le 60 % restant étaient des entreprises, des magasins ou d’autres établissements publics. Les particuliers sont âgés de 6 et 88 ans. Un peu plus de la moitié sont des hommes. De façon générale, les infractions qui sont commises sont les voies de fait, le harcèlement et les comportements menaçants. Par ailleurs, parmi les affaires soumises à la médiation, 40 % ont été conclues par un accord contractuel ;
- Selon les études, les situations qui impliquent une victime directe et personnellement impliquée dans l’infraction démontrent de meilleurs résultats en médiation.
Financement
Le gouvernement suédois a dépensé, au total, 66 millions de couronnes suédoises entre 2003 et 2007 pour mettre en œuvre la VOM4.