• Lancement de l'observatoire
    Lancement de l'Observatoire de la réinsertion sociale !
    La Chaire est fière de vous présenter l'Observatoire de la réinsertion sociale, une plateforme de recensement et d’analyse des politiques et programmes qui existent en matière de réinsertion sociale au niveau provincial, national et international.
    Pour voir la vidéo de présentation
  • Observatoire de la réinsertion sociale
    Observatoire de la réinsertion sociale
    L’observatoire de la réinsertion sociale est une plateforme de recensement des politiques et programmes qui existent en matière de réinsertion sociale.
    Voir l'outil

Victim Offender Mediation (VOM) - Suède


Résumé

La Victim Offender Mediation (VOM), soit la médiation en matière pénale a été officiellement instaurée en Suède en 2002 avec l’adoption de la Mediation Act (Medlingslagen 2002:445). Fondée sur les principes de la justice réparatrice, cette mesure permet aux auteurs d’infractions âgés de moins de 21 ans et à leurs victimes, tous deux volontaires, de dialoguer en présence d’un médiateur. L’objectif est de parvenir à un accord de réparation, incluant des compensations financières ou des travaux, par exemple, en relation avec le délit commis. Bien que son intention soit de favoriser la réparation, la médiation ne remplace pas le système judiciaire, mais opère en parallèle. Toutefois, le procureur peut décider d’en tenir compte lors de son prononcé.

Thèmes

Justice alternative
Justice réparatrice
Mots-clés
Justice réparatrice, médiation, médiateur, jeunes contrevenants, volontaire, dialogue, réparation

Description

Nature / type
Loi
Date d’adoption, de création et d'entrée en vigueur

Le 1er juillet 2002, la loi concernant la VOM a été introduite et il s’agit de la Loi sur la médiation en matière pénale ou la Mediation Act (Medlingslagen ou Lag 2002 :445 om medling med anledning av brott)1,2,3,4.

Date(s) de modification
2008

En 2008, une nouvelle disposition a été introduite au chapitre 5, section 1c de la Loi suédoise sur les services sociaux (Socialtjänstlag 2001 :453) laquelle indique que les municipalités doivent obligatoirement proposer des services de médiation2,5.

Responsabilité du programme, de la loi ou de l'organisme

Chaque municipalité est responsable de dispenser ses activités de médiation4.

Programme intersectoriel
Non
Lieu
Suède
Spécifications lieu
Suède

Objectifs

Objectif du programme, de la loi ou de l’organisme

La loi suédoise indique que l’objectif de la médiation est d’augmenter la perception du contrevenant quant aux conséquences de son délit, et ce, tout en laissant l’opportunité à la victime d’avoir une voix et de parler de son expérience1,3. Ainsi, le travail de la médiation vise à empêcher le délinquant de commettre un nouveau crime tout en permettant à la victime de surmonter cette épreuve1.

Initiative du programme, de la loi ou de l'organisme

Dans les années 1980, la médiation a été initiée sans aucune orientation de l’État puisqu’elle était utilisée seulement par des entreprises privées. Dans les années 1990, plusieurs projets de médiation ont été entamés dans certaines municipalités locales1.

En 1994, le gouvernement a demandé au procureur général de faire une enquête sur l’expérience acquise en matière de médiation. Il a également demandé que plusieurs modèles de médiation pour jeunes contrevenants soient mis en place1.

En 1997, le National Council of Crime Prevention (Brottsförbyggande rådet, BRÅ) a reçu une mission du gouvernement suédois afin de lancer des projets pilotes de médiation avec de jeunes contrevenants4.

De 2003 à 2006, le gouvernement a demandé au BRÅ de mettre en place des activités de médiation afin de s’assurer de sa qualité3. Cette tâche consistait à assurer un soutien financier aux autorités locales afin d’initier ou de développer les projets de médiation existants, de former les médiateurs et d’assumer la responsabilité de l’amélioration des méthodes et de la qualité de la médiation2.

Le 1er décembre 2007, le BRÅ a terminé sa mission relativement à la VOM3.

Assise théorique du programme, de la loi ou de l'organisme

La VOM repose sur la philosophie de la justice réparatrice3.

Conceptualisation de la réinsertion sociale

La réinsertion sociale peut se traduire par la volonté du contrevenant de réparer son acte envers la victime et de mieux comprendre l’impact de cet acte sur la victime afin d’éviter une récidive2,3,4.

Moyens utilisés pour atteindre la réinsertion sociale

La réinsertion sociale est atteinte en permettant aux contrevenants et à la victime, en parallèle du système de justice, de se rencontrer et de discuter du délit et de ses répercussions par le biais d’un médiateur, puis de s’entendre sur un accord de réparation2,3,4.

Fonctionnement

Qui est responsable de l’application du programme ou de la loi?

Des médiateurs s’occupent des rencontres de médiation. Ceux-ci peuvent être des travailleurs sociaux ou des médiateurs non professionnels (des volontaires qui suivent une formation de médiateur)2,5.

Par ailleurs, la plupart du temps, la médiation est menée au sein des services sociaux de la communauté locale2. 70 % des bureaux de médiation ont des médiateurs professionnels, 17 % ont des médiateurs non professionnels et les autres mélangent les deux types4.

Chaque municipalité travaille avec différents partenaires comme la police, les procureurs, les services sociaux, les autres autorités locales, les écoles et les agences d’aide aux victimes2.

Population visée
Population générale
Détails concernant la population visée

Critères d’inclusion1,6 :

  • Être un jeune contrevenant âgé de moins de 21 ans OU être la victime d’un jeune contrevenant ;
  • Être volontaire à participer à la médiation (les deux individus, contrevenant et victime, doivent être volontaires).

En théorie, la VOM peut s’appliquer à tous les types de crime, cependant, en pratique, les crimes sans victime, les offenses sexuelles et les actes de violence graves contre des proches ne sont pas appropriés. Dans certains cas, la médiation est considérée comme étant plus préjudiciable pour la victime. Plus l’infraction est grave, plus il faut la considérer1. Le vol à l’étalage, les voies de fait et le vandalisme sont les types de délits les plus courants en matière de médiation2.

Fonctionnement du programme, de la loi ou de l’organisme

La médiation joue un rôle complémentaire dans le système de justice pénale et ne constitue ni une sanction pénale ni une alternative au système judiciaire. Elle peut être utilisée à n’importe quelle étape du processus judiciaire, et le procureur peut choisir de prendre en considération la médiation lorsqu’il prononce son verdict1,2,3. Il convient également de mentionner que l’organisation de la médiation relève de la responsabilité des municipalités4.

Le processus de médiation commence souvent par une demande faite par la police au contrevenant pour savoir s’il est intéressé par la médiation2. De plus, le jeune contrevenant doit reconnaître sa culpabilité pour pouvoir participer3. Si le jeune accepte, la demande est ensuite transmise puis le médiateur entre alors en contact avec le jeune pour expliquer le processus et lui demander s’il accepte de participer à une réunion. Une fois que le contrevenant accepte la réunion, le médiateur prend contact avec la victime2.

Avant la médiation entre le contrevenant et la victime, il y a généralement une ou plusieurs réunions préliminaires2. Celles-ci permettent au médiateur de rencontrer individuellement le contrevenant et la victime afin d’évaluer leur attitude et de les préparer à la médiation. Lors des réunions de médiation, les deux parties discutent du crime pour exposer leur vision respective de l’événement. Le contrevenant peut, par exemple, expliquer l’infraction, exprimer ses pensées au moment des faits et présenter des excuses, tandis que la victime peut poser des questions au contrevenant et expliquer comment elle a été affectée par le crime2. Lorsque nécessaire, des tuteurs légaux ou d’autres personnes de soutien peuvent assister aux réunions préliminaires et à la réunion de médiation2,4. La décision d’autoriser leur présence est prise par le médiateur, et chacun évalue cette décision de manière individuelle4.

Certains cas de médiation aboutissent à un accord sur les mesures de réparation que le contrevenant devra prendre. Cela peut prendre la forme d’une compensation financière, d’une réparation par le travail ou d’un contrat lié à un comportement futur. Si un accord est rompu, la victime peut décider de poursuivre le contrevenant devant les tribunaux civils. De plus, la rupture d’un accord peut avoir des conséquences juridiques, et il est donc nécessaire d’en informer le procureur, bien que la décision de le faire ou non relève du médiateur4.

Lorsque la réunion de médiation a lieu avant la fin de l’enquête préliminaire, le médiateur doit consulter l’enquêteur. De plus, le procureur doit également être informé afin que cela n’entrave pas le bon déroulement du processus judiciaire. En règle générale, la médiation a lieu avant le procès4.

Résultats attendus et observés

Résultats attendus1,3 :

  • Une meilleure compréhension par le contrevenant des répercussions de son délit sur la victime ;
  • Une absence de nouveaux délits pour le contrevenant ;
  • Une certaine réparation pour la victime et le fait de surmonter cette épreuve difficile.

Résultats observés2,3 :

  • La médiation est disponible dans plus de la moitié des localités de la Suède. Ainsi, plus du deux tiers de la population est couverte (154 municipalités) ;
  • 74 % des projets de médiations ont été menés à terme ;
  • De façon générale, les contrevenants qui participent à la médiation ont entre 14 et 17 ans. Les deux tiers sont des garçons et le tiers sont des filles. La raison pour laquelle il y a une proportion assez élevée de filles malgré leur faible présence dans le système judiciaire est en partie due au fait qu’il y a un grand nombre de vols à l’étalage commis par ces dernières ;
  • Dans environ 40 % des cas de médiation, les victimes étaient des particuliers. Le 60 % restant étaient des entreprises, des magasins ou d’autres établissements publics. Les particuliers sont âgés de 6 et 88 ans. Un peu plus de la moitié sont des hommes. De façon générale, les infractions qui sont commises sont les voies de fait, le harcèlement et les comportements menaçants. Par ailleurs, parmi les affaires soumises à la médiation, 40 % ont été conclues par un accord contractuel ;
  • Selon les études, les situations qui impliquent une victime directe et personnellement impliquée dans l’infraction démontrent de meilleurs résultats en médiation.
Financement

Le gouvernement suédois a dépensé, au total, 66 millions de couronnes suédoises entre 2003 et 2007 pour mettre en œuvre la VOM4.

Enjeux

Enjeux ou difficultés dans la mise en œuvre du programme

Malgré les efforts et le financement offerts par le gouvernement suédois pour mettre en place les activités de médiation au niveau national, une baisse d’intérêt envers la médiation est constatée. Plus précisément, une diminution du nombre de médiations a été observée dans les études, de sorte que le nombre de municipalités à offrir des services de médiation serait passé de 252 en 2008, à 212 entre 2008 et 2010, puis à 181 entre 2015 et 2016. Il est aussi mentionné que cette diminution du nombre de médiations semble attribuable à un écart entre les intentions du législateur et leur mise en pratique4.

Le fait que la législation sur la médiation soit conçue uniquement comme un cadre législatif et ne fournisse que peu d’orientations aux praticiens entraîne un manque de réglementation pour de nombreuses circonstances, ce qui peut poser des problèmes4. La médiation est complémentaire au système de justice, mais la manière dont les séances de médiation sont prises en compte dans la détermination de la peine varie d’un tribunal à l’autre. Certains procureurs les prennent en considération, tandis que d’autres ne le font pas, ce qui entraîne une absence d’uniformité4. Des problèmes organisationnels sont également présents. En effet, chaque municipalité gère ses propres activités de médiation, ce qui entraîne des variations d’un endroit à l’autre4. De plus, de nombreuses collectivités locales sont trop petites pour maintenir leur propre projet de médiation2.

De nombreux délinquants refusent de reconnaître leur culpabilité, ce qui constitue un obstacle à leur participation à la médiation, car ils doivent au moins reconnaître l’acte commis. Cela va à l’encontre du principe qui prévoit que toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire4.

Évaluation

Existence d’une évaluation

Non.

Références

Références citées
  1. Eriksson, F. (2009). Victim-offender mediation in Sweden and South Africa [Final thesis, University of Gothenburg]. https://gupea.ub.gu.se/bitstream/handle/2077/19708/gupea_2077_19708_1.pdf?sequence=1&isAllowed=y
  2. Wahlin, L. (2006, août). Victim Offender Mediation in Sweden. Restorative Justice Online. https://web.archive.org/web/20150415150939/http://www.restorativejustice.org/editions/2006/august06/vomsweden
  3. Wahlin, L. (2005). Victim-offender mediation in Sweden in the 21st century. Swedish National Council for Crime Prevention (BRÅ). https://bra.se/bra-in-english/home/publications/archive/publications/2005-10-28-victim-offender-mediation-in-sweden-in-the-21st-century.html 
  4. Jacobsson, M., Wahlin, L. et Fromholz, E. (2018). Victim Offender Mediation in Sweden: An Activity Falling Apart? Dans A. Nylund, K. Ervasti et L. Adrian (dir.) Nordic Mediation Research. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-319-73019-6_5
  5. Ervasti, K. (2018). Past, Present and Future of Mediation in Nordic Countries. Dans A. Nylund, K. Ervasti et L. Adrian (dir.) Nordic Mediation Research. Springer, Cham. https://doi.org/10.1007/978-3-319-73019-6_12
  6. Jacobsson, M., Wahlin, L. et Andersson, T. (2012). Victim−offender mediation in Sweden: Is the victim better off? International Review of Victimology, 18(3), 229–249. https://doi.org/10.1177/0269758012446985
Dernière modification
Aug 13, 2024