Qui est responsable de l’application du programme ou de la loi?
Les agents de probation qui travaillent pour le SPPS sont principalement responsables de s’assurer que la condition du contrat de traitement est respectée par le contrevenant.
« The probation service [SPPS] collaborates with social service agencies, the Employment Agency, health care providers, and so on, to insure that the clients’ needs are met »1.
Détails concernant la population visée
Critères d’inclusion1,3,4 :
- Présenter une problématique de dépendance à l’alcool et/ou aux drogues ;
- Avoir commis un délit directement lié à sa problématique ;
- Avoir reçu une sentence de probation accompagnée d’un traitement (contrat de traitement) et dont la valeur pénale de l’offense ne peut dépasser 2 ans d’emprisonnement ;
- Avoir un besoin imminent et à long terme qui justifie un traitement invasif.
Le contrat de traitement vise principalement les contrevenants qui ont des dépendances à l’alcool et/ou aux drogues, mais il s’étend tout de même à d’autres types de problématiques comme celles liées aux gangs de rues, aux troubles de santé mentale ou à tout autre problème directement lié au délit1.
Fonctionnement du programme, de la loi ou de l’organisme
Le contrat de traitement est finalement ordonné par la Cour lorsque le contrevenant obtient une probation pour laquelle il présente un besoin de surveillance ainsi qu’un besoin imminent de traitement à long terme1,6. Il provient d’un commun accord entre la cour et le contrevenant1. En effet, celui-ci doit signer un contrat et y consentir8. Le SPPS peut soumettre une proposition de contrat de traitement, mais la décision finale revient aux tribunaux. En plus d’accompagner la probation, le contrat de traitement peut également être utilisé afin de justifier le non-emprisonnement du contrevenant et constitue dans ce cas une alternative à la détention6,8. Au moment du prononcé de la peine, le juge doit également mentionner la durée de la peine d’emprisonnement qui a été remplacée par le contrat de traitement. Le traitement peut durer entre 6 mois et 2 ans7.
Le traitement peut se faire à domicile ou dans une « clinique ouverte »9. Durant la période du traitement, le contrevenant doit maintenir ses contacts avec son agent de probation. Il doit aussi s’assurer que le traitement est suivi selon ce qui avait été établi au préalable entre la cour, le centre de traitement et lui-même. Une fois le traitement achevé, la supervision continue jusqu’à la fin de la période déterminée. Il est aussi possible que la période de supervision excède les 12 mois habituels afin d’offrir un suivi suffisant au contrevenant1. Si le traitement n’est pas respecté, il est possible qu’à la demande de la cour, le reste de la peine soit purgée en prison7,9.
Résultats attendus et observés
Résultats attendus1 :
- Traiter la problématique de l’individu ;
- Une diminution de la population carcérale ;
- Une diminution de la récidive.
Résultats observés2,7,9 :
- Le contrat de traitement permet de diminuer la population carcérale quotidienne d’environ 5 % ;
- Parmi les 6000 à 7000 individus par année recevant une peine de probation, environ 1000 d’entre eux reçoivent un contrat de traitement ;
- En 2005, le taux d’octroi d’une probation accompagnée d’un contrat de traitement était de 12 pour 100 000 habitants ;
- En 2007, 1100 contrats de traitement ont été ordonnés.
Financement
Comme le contrat de traitement est une condition administrée par le SPPS, le financement provient du ministère de la Justice (en suédois, Justitiedepartementet)1.
